Office National Des Mines
Republique Tunisienne
Ministère de l'Energie, des Mines
et des Energies Renouvelables
Flux RSS ONM
utilisateur
mot de passe
Nouveautés
Investir en Tunisie


Liens Utiles
Ressources en lignes
Sondages en ligne
Que pensez-vous de notre site ?
Excellent
Pas mal
Moyen
Mediocre


Voir résultats des sondages
Ressources Minérales - Code Minier
:: Ressources Minérales >> Code Minier
 

L’activité de recherche minière

L’Office National des Mines, opérateur d’Etat en matière de recherche géologique et minière, s’occupe aujourd’hui en priorité de toutes les opérations stratégiques comme; le lever des cartes géologiques et thématiques, la couverture géophysique (gravimétrie, magnétisme,..), la couverture géochimique, l’inventaire minéral , la numérisation et la gestion de la géoinformation.
En parallèle, l’ONM est appelé à intéresser et encourager les sociétés privées, nationales et étrangères, à investir dans le domaine de la recherche minière. Un nouveau code minier a été alors mis en place et a été accompagné d’une politique de promotion minière qui met à la disposition des investisseurs potentiels des dossiers attractifs susceptibles de les aider à s’engager dans ce domaine. Cette politique a pour objectif de dynamiser la recherche et d’associer le privé à l’effort de l’état pour la reconnaissance du sous- sol national.

Le nouveau code minier (Loi n°2003-30 du 28 avril 2003, portant promulgation au Code Minier)

Dans le but d’encourager l’activité de recherche et d’exploitation minière et ce pour une meilleure valorisation de son potentiel minier, la Tunisie a procédé en 2003 à l’adoption d’un nouveau code minier qui remplace celui de 1953.
Nous exposons ici les principaux aspects juridiques, financiers et fiscaux du nouveau code minier tunisien.

  • Incitations juridiques
    • Les mines sont des propriétés domaniales.
    • Une autorisation de prospection est accordée pour permettre au demandeur de procéder aux investigations nécessaires en vue de préparer les dossiers de permis de recherche. Néanmoins, cette autorisation ne constitue pas une étape nécessaire pour l’obtention de permis de recherche.
    • Priorité à la demande pour l’octroi des permis de recherche. Toutefois, le pétitionnaire doit se prévaloir des capacités techniques et financières suffisantes pour réaliser le programme des travaux prévus.
    • Les substances classées ‘’mines’’ sont réputées immeubles et sont distinctes de la propriété du sol . Sont réputés meubles les minerais extraits, ainsi que les actions ou intérêts dans toute société exerçant des activités d’exploitation.
    • Le permis de recherche est accordé pour une période initiale de trois ans renouvelables pour deux périodes successives de trois ans chacune. Néanmoins, et en cas de découverte d’un gisement pouvant donner droit à une concession, le titulaire aura droit à un renouvellement exceptionnel de son permis de recherche pour évaluer le gisement, réaliser l’étude de faisabilité technico – économique et procéder éventuellement à la promotion du projet.
    • Les activités de recherche et d’exploitation des substances minérales classées ‘’mines’’ constituent des actes de commerce.
    • Garantie d’exploitation en cas d’une découverte économique : le titulaire de permis de recherche a le droit exclusif d’obtenir pendant la durée de validité de son permis et dans l’étendue de son périmètre des concessions d’exploitation, dont la durée est appréciée en fonction des réserves exploitables. La concession peut être prolongée autant de fois que nécessaire et en fonction des réserves additionnelles découvertes.
    • Continuité de jouissance des droits miniers : renouvellement des titres miniers et possibilité de cessions et d’amodiations.
  • Incitations fiscales et financières
    • Impôt sur les bénéfices au taux de 25 % du bénéfice annuel. Toutefois, le titulaire est exonéré du paiement de l’impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années à partir du début de l’exploitation effective.
    • Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée due à l’occasion des opérations réalisées en Tunisie.
    • Importation en franchise de droits de douanes et de tout impôt ou taxe prélevés à l’occasion de l’importation des biens et équipements nécessaires à l’activité minière.
    • La société minière étrangère peut opter pour le régime de société résidente ou non résidente.
    • Exonération des actionnaires de tout impôt et taxe sur les dividendes perçues ainsi que sur le rapatriement éventuel du capital investi.
    • Les sociétés minières peuvent constituer une provision pour reconstituer le gisement (PRG) à hauteur de 50 % du bénéfice imposable pour développer la recherche minière en dehors de la concession et réaliser des projets de reconversion du personnel de la mine.
    • Stabilité fiscale : le titulaire est exonéré pour ses activités de recherche et d’exploitation minière de tous droits, taxes et impôts directs et ou indirects, déjà institués ou qui seront institués par l’Etat Tunisien ou par tous organismes, ou collectivités locales autres que ceux prévus au code minier.
  • Autres incitations
    • L’Etat Tunisien prend à sa charge la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés tunisiens durant une période de cinq ans à partir de la date d’entrée en activité.
    • Le titulaire peut dans le cadre de ses activités de prospection de recherche et d’exploitation recruter du personnel de nationalité étrangère.
    • Le personnel de nationalité étrangère peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Il peut en outre bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des traitements et salaires qui lui sont versés. Il est soumis, en contrepartie, à une contribution fiscale forfaitaire fixée à vingt pour cent du montant brut de sa rémunération y compris la valeur des avantages en nature.
    • Les titulaires bénéficient de l’accès aux données générales disponibles en matière de géologie, de l’exploitation minière et de l’accès aux banques de données nationales en la matière.
    • L’autorité concédante facilitera l’implantation des sociétés étrangères ainsi que l’acquisition des terrains nécessaires aux projets miniers.

 

Siège social de l'ONM 24,rue de L'Energie, 2035 La Charguia - Tunis | BP: 215 - 1080 Tunis Cedex - Tunisie | Tél:(216) 71 808 013 / 71 808 266 - Fax (216) 71 808 098
Tous droits réservés © 2003-2017 Office National des Mines
Dernière mise à jour : 26-10-2017